Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations professionnelles correspondant à un développement de compétences individuelles sur-mesure.

Pour les entreprises, le DIF crée de nouvelles opportunités et de nouveaux champs d’action afin notamment de :
- Repositionner la formation au sein de la GRH,
- Intégrer la gestion du développement des compétences

Le droit individuel à la formation (DIF) permet à tout salarié de se constituer un crédit de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

L’initiative appartient au salarié, mais la mise en œuvre requiert l’accord de l’employeur - sous 1 mois - sur le choix de l’action de formation.

Elle a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières.

Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser.

Peuvent bénéficier du DIF :

- Les salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, la durée des droits acquis est calculée au prorata de leur durée de travail.

- Les salariés en CDD à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non), dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.

Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation.

Le choix de la formation :

Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci.

A défaut d’un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de :
- Promotion,
- Acquisition,
- Entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Le choix de l’action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.

Déroulement et rémunération :

Principe : le DIF se déroule en-dehors du temps de travail (sauf convention ou accord prévoyant d'autres dispositions).

Le salarié bénéficie dans ce cas d'une allocation de formation versée par l'employeur, égale à 50% de sa rémunération nette de référence.

Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail ?

En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le salarié peut demander à bénéficier d’une action de :
- Formation,
- Bilan de compétences
- De validation des acquis de l’expérience (VAE)
au titre du crédit d’heures qu’il a acquis dans le cadre du DIF.

Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis.

L’employeur est alors tenu de verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action soit engagée avant la fin du préavis.

En cas de départ à la retraite, le salarié perd les droits qu’il a acquis au titre du DIF, et qu’il n’avait pas encore utilisés.

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